Règlement intérieur

Préambule
Le « CFA IGE » est le centre de formation par apprentissage créé à l’initiative de la SSE – FORMATION.
Il est rappelé que les apprentis sont des salariés d’entreprise inscrits auprès du CFA.
Le présent règlement intérieur, établi par le CFA IGE et approuvé par son Conseil de Perfectionnement, énonce les règles applicables aux apprentis et précise ses modalités de fonctionnement.
Il complète les dispositions :

· du code du travail ;
·  du règlement intérieur de la SSE-FORMATION dans le cadre de la formation continue dispensée par la SSE-FORMATION ;

De même, ce règlement intérieur suppose le respect, par l’ensemble des parties prenantes (apprenants, formateurs, administratifs, intervenants divers,..) aux actions de formation réalisées par l’organisme de formation, des principes liés au respect de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes ainsi que de ceux liés au rejet de toute discrimination et de tout harcèlement moral ou sexuel, tels qu’ils sont prévus par les articles L.11242-4, L.1152-1 du Code du Travail et à la Loi n°2012-954 du 06/08/2012.

Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit aux dits apprentis. Il est validé par chaque apprenti en début de formation.

I) PROTECTION SOCIALE ET SANTE DES APPRENTIS
Article 1 – Sécurité sociale
La protection sociale dont bénéficient les apprentis est analogue à celle des autres salariés. Leur immatriculation doit être faite par l’employeur auprès de l’organisme compétent dès l’embauche.

Si l’apprenti n’a jamais travaillé, il devra sur son espace AMELI.FR procéder aux démarches nécessaires pour indiquer son changement de situation.

En cas de rupture anticipé du contrat d’apprentissage (cf CHAP VI), l’apprenant restera affilié au régime de la sécurité sociale conformément à l’article L 6342-1 du code du travail.


Article 2 – Congés maladie
En cas de maladie, la procédure à appliquer est celle commune à tous salariés.
L’arrêt de travail doit être transmis par l’apprenti, dans les 48 heures de l’arrêt à:
– son employeur (l’exemplaire lui étant destiné) ;

– la sécurité sociale (l’exemplaire lui étant destiné) ;

-au CFA IGE lorsque l’arrêt de travail correspond à une période en centre de
formation (une copie de l’exemplaire destiné à l’employeur).

Sans cette pièce administrative, l’apprenti est considéré comme absent non justifié.

Article 3 – Accident de travail ou de trajet

L’apprenti est couvert comme tous les autres salariés, y compris pendant les périodes passées au CFA.

Les circonstances de l’accident doivent être communiquées par l’apprenti le jour même ou au plus tard dans les 24 heures à son maître d’apprentissage, et au CFA IGE.
Il revient à l’employeur de déclarer l’accident auprès de la Sécurité sociale.


Article 4 – Responsabilité civile

Le CFA IGE est couvert par une assurance en responsabilité civile pour tout dommage causé à un apprenti durant les périodes en centre de formation.


II) CONDITIONS D’HYGIENE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL

Les apprentis doivent se conformer aux prescriptions générales prévues dans la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.


Article 5 – Hygiène

L’introduction et la consommation de boissons alcoolisées et de produits stupéfiants dans les lieux de formation sont interdites.

Il est interdit de fumer et de vapoter dans l’enceinte des établissements d’accueil conformément à la règlementation en vigueur.


Article 6 – Sécurité

· Règles générales relatives à la protection contre les accidents : tout apprenti est
tenu d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter les consignes particulières à cet effet ;
· Vols : la direction du CFA IGE décline toute responsabilité pour les vols ou les dommages pouvant survenir au détriment des apprentis durant la formation.
· Sécurité – Incendie : les apprentis sont tenus de prendre connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées sur les panneaux destinés aux informations générales et doivent se conformer aux règles d’évacuation.

· L’apprenti doit signaler immédiatement à toute personne compétente, l’existence d’une situation qu’il estime dangereuse.

· Assurance : l’apprenti doit impérativement être assuré contre les dégâts et sinistres matériels ou corporels qu’il pourrait occasionner.


L’apprenti mineur peut bénéficier de la police d’assurance responsabilité civile de ses parents ou représentants légaux.

L’apprenti majeur a l’obligation de souscrire personnellement une police d’assurance responsabilité civile.
À tout moment, sur demande du CFA, l’Apprenti doit être en mesure de fournir une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
Il est par ailleurs vivement recommandé de souscrire une police d’assurance de type « individuelle accident ».

Article 7 – Conditions de travail

Chaque apprenti doit avoir une attitude respectueuse envers les autres apprentis et l’ensemble du personnel du CFA IGE.
Il ne peut utiliser le matériel de l’établissement de formation que sous la responsabilité du formateur et toujours avec son accord.
Il est tenu de conserver en bon état le mobilier ainsi que tout le matériel qui est mis à sa disposition pour sa formation et ne pas l’utiliser à d’autres fins, notamment personnelles.
Il doit informer son formateur de toute anomalie, dysfonctionnement ou dégradation des bureaux du mobilier, des matériels survenus ou constatés durant la formation.

Article 8 – Apprenti en situation de handicap


Toute personne porteuse d’un handicap reconnu bénéficiera :
– un accompagnement durant sa formation ;
– un aménagement durant les épreuves ;
– un soutien individuel.
Afin de mettre en place un dispositif adapté, l’apprenti concerné devra dès son inscription fournir à la Direction du CFA-IGE le document justifiant sa reconnaissance d’handicap.

Article 9 – Harcèlement moral


Conformément au Code du Travail :
· « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (C. trav., art. L. 1152-1).


· « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » (C. trav., art. L. 1152-2).


· « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » (C. trav.,art. L. 1152-3).


· « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire » (C. trav., art. L. 1152-5).

Article 10 – Harcèlement sexuel


Conformément au Code du Travail :


· « Aucun salarié ne doit subir des faits :
o 1°) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de
leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
o 2°) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers » (C. trav., art. L. 1153-1).

· « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés » (C. trav., art. L. 1153-2).

· « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés » (C. trav., art. L. 1153-3).

· « Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L.1153-3 est nul » (C. trav., art. L. 1153-4).

· « Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire » (C. trav., art. L. 1153-6).

III) ORGANISATION PEDAGOGIQUE


Article 11 – Présence en cours

Les apprentis ont le statut de salarié. Leur présence en cours ainsi qu’à tout type d’enseignement dispensé dans le cadre de la formation est obligatoire.
Le responsable pédagogique communique à l’apprenti, au plus tard en début de formation le calendrier de l’alternance.


Les apprentis doivent satisfaire aux exigences du contrôle des présences mis en place dans chaque formation. A ce titre, ils doivent pointer à l’aide de la carte d’étudiant mise à leur disposition sur le site de formation, à chaque début de journée de formation et dépointer en fin de journée, selon le calendrier de l’alternance.


Toute absence devra être justifiée par écrit dans les 48 heures auprès de l’employeur, du secrétariat pédagogique de la formation et de la gestionnaire de formation au sein de CFA IGE en charge du dossier de l’apprenti. Seuls les certificats d’arrêt du travail et autres justificatifs décrits dans le code du travail, seront considérés comme justificatifs d’absence.


Le CFA IGE informe l’employeur de l’apprenti de toutes absences et/ou retards

Les retards importants et/ou répétés ne sont pas acceptables et seront comptabilisés comme des absences, sauf en cas de force majeure dûment justifiée par un document écrit remis au responsable de la formation.


L’entreprise employeur sera avisée, le cas échéant, de toute absence non justifiée.


Article 12 – Autoformation


La présence des apprentis aux plages d’autoformation est obligatoire.

Toute absence non justifiée sera comptabilisée au même titre que pour les plages d’enseignement.
Les apprentis pourront être dispensés de la présence en autoformation s’ils sont autorisés par leur employeur à effectuer ces heures de travail personnel à leur domicile.

Le cas échéant, le CFA IGE et l’entreprise restent déchargés de toute responsabilité lors de ces plages horaires.

Article 13 – le livret de suivi des apprentissages

Le livret est remis, dès la rentrée, à chaque apprenti qui l’aura en sa possession durant ses heures au CFA et en entreprise. L’apprenti devra en prendre soin et pouvoir le présenter en cas de demande des acteurs suivants : le formateur, la direction du CFA, le Maître d’Apprentissage et l’employeur.

Le livret est un outil indispensable d’évaluation, de suivi, d’information et de liaison entre le CFA et l’apprenti. Le livret pourra être consulté par le jury d’examen.


Article 14 – Evaluations

Les modalités d’évaluation des connaissances sont déterminées par la formation d’accueil de l’apprenti.
En cas de fraude ou de tentative de fraude pendant les épreuves écrites ou orales, le responsable de la formation avisera le Directeur du CFA IGE et le maitre d’apprentissage dans l’entreprise pour suites disciplinaires à donner.


IV) INSTITUTIONS
A) Le Conseil de perfectionnement

Il se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du Président qui présente son ordre du jour.

Article 15 – Les missions du Conseil de perfectionnement

  • Consultation pour avis
  • La création ou fermeture de formations
  • Les conditions d’admission des apprentis
  • L’organisation et le déroulement des formations dispensées
  • La formation, le contrôle et le perfectionnement des formateurs
  • La mise en place d’outils de communication du CFA IGE

Et plus généralement toutes missions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA IGE.

  •   Consultation pour information

–    Le recrutement des formateurs

  • Le plan de formation mis en place pour le personnel
  • La santé financière du CFA IGE
  • Le projet d’établissement : son élaboration et sa mise en place
  • Les résultats aux examens
  • Les objectifs et contenus des formations (titres et diplôme)
  • Les décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis.

Le Direction du CFA IGE s’assure à l’issue de ces réunions de la rédaction puis de la transmission des comptes rendus ou des procès-verbaux des séances du Conseil de perfectionnement.

Article 16 – Les modalités de l’élection des membres élus du Conseil de perfectionnement

Les électeurs, personnels et apprentis du CFA IEG sont appelés à élire leurs représentants au sein des collèges ci-après :

· Le Collège des formateurs : 1 siège à pourvoir et 1 suppléant

Le scrutin est un scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Les élections se tiennent tous les 3 ans de date à date.

· Le collège des apprentis : 1 siège à pourvoir et 1 suppléant

Le scrutin est un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Le représentant des apprentis en cours de formation est élu pour la même durée que sa formation.

· Les autres membres du conseil de perfectionnement sont membres de droit en raison de leur fonction :

  • Le responsable de la formation
  • Le responsable des sessions d’examen
  • Le responsable pédagogique
  • Le référent handicap
  • Le référent social

Article 17 – Les modalités d’adoption des décisions par le Conseil de perfectionnement

Le Conseil de perfectionnement rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés.

Le vote par procuration est autorisé. Nul ne peut détenir plus de deux procurations.

B) Le Conseil de discipline

Article 18 – Les compétences du Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est compétent pour :
· Constater les faits reprochés à l’apprenti et prendre acte des antécédents disciplinaires de l’apprenti ;
· Proposer à l’employeur de prendre une sanction.

Article 19 – La convocation des membres du Conseil de discipline

Le Président du Conseil de perfectionnement convoque, par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail, les membres du conseil de discipline au moins 8 jours avant la tenue de la séance en lui fixant l’ordre du jour.

Cette lettre indique :

· L’objet de la convocation et la sanction encourue ;

· La date, l’heure et le lieu de convocation ;

· L’énoncé des griefs suffisamment clairs et précis
· Une mention de la possibilité pour l’apprenti de se faire assister par un apprenti du CFA de son choix ;
· Une mention de la possibilité de produire des observations écrites ou d’être entendue oralement par le Directeur du CFA avant la tenue du conseil ;
· Une mention de la possibilité qu’a l’apprenti ou son représentant de consulter son dossier soit sur place soit en en demandant copie.

Sont convoqués :
· l’ensemble des membres du conseil de perfectionnement en leur précisant que ledit conseil serait exceptionnellement réuni en conseil de discipline avec précision de l’ordre du jour ;
· l’apprenti ;
· la personne désignée éventuellement par l’apprenti en cause en charge de présenter sa défense ;
· le délégué des apprentis de la promotion à laquelle appartient l’apprenti ;
· la personne ayant demandé la comparution de l’apprenti ;
· le maître d’apprentissage ;
· le responsable de formation
· toute personne que le conseil de perfectionnement juge utile d’entendre ;
· Le représentant du Recteur, Inspecteur de l’Education nationale membre du Service académique de l’apprentissage dont il est membre de droit. Toutefois, il ne prend pas part au vote.

Article 20 – Les délibérations du Conseil de discipline

Pour se réunir et délibérer valablement, le Conseil de discipline doit réunir au moins cinq de ces membres.
Son vote a lieu à bulletin secret et dans les mêmes conditions que pour toute délibération du conseil de perfectionnement.

C) Les délégués des apprentis

Article 21 – Les compétences des délégués des apprentis

Les délégués agissent au nom de la majorité et non en leur nom propre.
Ils font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprentis dans l’organisme de formation.

Ils assistent l’apprenti traduit en conseil de discipline.

Article 22 – Les modalités d’élection des délégués des apprentis

L’élection des délégués des apprentis s’effectuera, pour toute la durée de la formation, selon les modalités définies par les établissements de formation.

Un procès-verbal devra être dressé.

V) DISCIPLINE

A) Les sanctions

Tout comportement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une des sanctions énumérées ci-après.

Article 23 – La liste des sanctions applicables

Tout comportement fautif de l’apprenti est susceptible de faire l’objet des sanctions suivantes :
·  L’avertissement écrit lequel constitue un rappel à l’ordre sans incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Il sera susceptible de constituer une circonstance aggravante justifiant une sanction plus lourde.

· L’exclusion temporaire entrainant la privation de la rémunération correspondante. Sa durée maximale est fixée à 15 jours ;
Remarque subsidiaire : L’exclusion définitive ne peut intervenir qu’à la suite d’une résiliation du contrat de travail. Conformément aux dispositions du code du travail, cette résiliation est possible dans les trois cas suivants :

o par l’employeur, de manière unilatérale durant la période d’essai

o par le Conseil des Prud’hommes ;

o par commun accord entre les parties

Article 24 – Les faits répréhensibles

Les avertissements écrits peuvent sanctionner :

– Une absence non justifiée ;

– Des retards répétés ;

– En règle générale, toute infraction au présent règlement intérieur ;

– Un comportement non conforme aux exigences et au règlement intérieur de
l’établissement de formation.

L’exclusion temporaire de l’organisme de formation sanctionne :

– Une faute lourde ou une faute grave ;

– Des avertissements successifs qu’ils relèvent d’un manquement au règlement intérieur du CFA IGC.


B) Procédure disciplinaire

Lorsqu’il est envisagé de prendre une sanction à l’encontre d’un apprenti, les procédures suivantes doivent être mises en place :

Article 25 – Pour un avertissement écrit

L’avertissement est signifié par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge par un représentant du CFA IGE.

Cette lettre indique le motif circonstancié de l’avertissement en lien avec le règlement intérieur de l’Etablissement de formation et/ou le présent règlement du CFA IGE.

Une copie de ce courrier sera adressée à l’entreprise employeur de l’apprenti

Article 26 – Pour une exclusion temporaire

Le pouvoir disciplinaire appartient alors à l’employeur.

Cependant, il appartient au conseil de discipline de constater les faits et les actes reprochés à l’apprenti.

Au cours de l’entretien, le conseil de discipline recueille les explications de l’apprenti. Dans l’hypothèse où celui-ci ne se présente pas et qu’il ne peut pas produire de justificatif recevable, le Conseil de discipline statuera en son absence.

Le compte rendu de la séance contient notamment :

– La liste des personnes présentes ;

– Les résultats du scrutin ;

– Les observations des participants ;

– La signature du président du conseil ;

– Le constat des faits et les propositions de sanctions.

Suite à la tenue du conseil de discipline, le directeur du CFA IGE adresse le compte-rendu de séance, dans les 15 jours suivants l’entretien :

– à l’apprenti en lui signifiant les risques encourus auprès de son employeur pour faute disciplinaire ;

– à l’employeur, et notamment au maître d’apprentissage en lui précisant qu’il lui appartient d’en tirer les conséquences et, en lui précisant le cas échéant, d’examiner avec l’apprenti la solution la plus appropriée ;

– au responsable de formation.


VI) Situation de l’apprenti en cas de rupture anticipée ou de prolongation du contrat d’apprentissage – Echange avec les parents de l’apprenti.

Article 27 – Poursuite de la formation en cas de rupture du contrat d’apprentissage

En cas de rupture du contrat d’apprentissage dans les conditions prévues par la loi, le CFA IGE permettra à l’apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois et de l’aider à trouver un nouvel employeur. Durant cette période, l’apprenti bénéficiera du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

S’agissant de la protection sociale du stagiaire durant cette période celle-ci sera assurée conformément aux dispositions de l’article 1 du CHAP 1 du présent règlement intérieur.

Article 28 – Proposition de formation adaptée en cas de prolongation du contrat d’apprentissage

En cas de prolongation du contrat d’apprentissage dans les cas suivants :

  • Redoublement de l’apprenti,
  • Réorientation,
  • Spécialisation complémentaire,

le CFA IGE pourra proposer une formation complémentaire adaptée à la situation de l’apprenti, sous réserve de financement.

Article 29 – Echange avec les parents d’un apprenti.

Cet article vise plus particulièrement les apprentis mineurs.

Une rencontre parents-maîtres d’apprentissage-formateurs est organisée durant l’année scolaire.

Par ailleurs, les parents peuvent prendre rendez-vous avec les formateurs par l’intermédiaire de l’apprenti ou avec l’administration du CFA par téléphone ou courriel.

Il est conseillé de le faire dès qu’un problème se manifeste sans attendre qu’il devienne insoluble.

VII) Entrée en vigueur

Article 30 – Les modalités d’entrée en vigueur du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le 1er juillet 2022 après validation du Conseil de perfectionnement.

REGLEMENT INTERIEUR GENERAL DE LA SSE-FORMATION

Préambule

  • Le présent règlement intérieur entend rappeler les règles de droit qui encadrent les activités de formation prévues par le Code du Travail conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 dudit code. Il s’applique à tous les apprenants, et ce pour la durée de la formation suivie.
  • De même, ce règlement intérieur suppose le respect, par l’ensemble des parties prenantes (apprenants, formateurs, administratifs, intervenants divers,..) aux actions de formation réalisées par l’organisme de formation, des principes liés au respect de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes ainsi que de ceux liés au rejet de toute discrimination et de tout harcèlement moral ou sexuel, tels qu’ils sont prévus par les articles L.11242-4, L.1152-1 du Code du Travail et à la Loi n°2012-954 du 06/08/2012.

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par la SSE FORMATION.  Il est mis à disposition de tout apprenant en amont de la formation, et reste accessible à tout moment sur le site sseformation.re

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des apprenants qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Article 2 – Informations demandées au stagiaire

Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par la SSE FORMATION au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un apprenant ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 3 – Règles d’hygiène et de sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation;

– de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque apprenant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Toute personne en formation doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Il est formellement interdit aux apprenants :

  • de consommer et d’introduire alcool ou toute autre substance addictive pendant la formation,
  • de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; des pauses sont prévues régulièrement pour permettre aux apprenants de satisfaire leurs besoins, y compris celui de fumer,
  • d’inviter un tiers à la formation, aux pauses ou au repas, dans les locaux de l’organisme, sans en avoir averti précédemment la direction de l’organisme de formation ;

Article 4 – Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux ou la formation est organisée.  L’apprenant doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 5 –Discipline générale et comportement

Les apprenants sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.

Des feuilles de présence sont émargées par les apprenants, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

A l’issue de l’action de formation, l’apprenant se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence à la formation à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Il est demandé aux apprenants s dès le début de la formation de couper leur téléphone portable (mode « avion » ou sur silence) afin de ne pas perturber le déroulement pédagogique.

Il est interdit aux apprenants :

  • D’utiliser les machines et outils mis à disposition en dehors du cadre de la formation et de la supervision d’un formateur ;
  • De dégrader le matériel mis à disposition du stagiaire dans le cadre de sa formation ;
  • De modifier les supports de formation ;
  • D’utiliser les supports de formation en dehors de celle-ci sans en citer la source.

Les apprenants s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur.

Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.

Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnels qu’ils sont appelés à côtoyer.

Article 6 – Horaires, absences et retards

Les horaires de formation sont fixés par le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance des apprenants soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise du programme de formation. Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes :

  • En cas d’absence ou de retard au stage, les apprenants doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier.
  • Les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles. Cependant, les apprenants pourront quitter très temporairement la salle de formation pour tout motif personnel ou professionnel sans avoir à demander l’autorisation au formateur, et sous réserve de déranger le moins possible le déroulement pédagogique,
  • Lorsque les apprenants sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences.
  • En outre, pour les apprenants demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Article 7 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une exclusion définitive de la formation. L’organisme en informe alors l’employeur de l’apprenant par courriel avec accusé de réception, lorsque l’apprenant est salarié.

Article 8 : Entretien préalable à une sanction et procédure.

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque l’apprenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence de l’apprenant pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, l’apprenant a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’apprenant : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenant sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 9 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite sauf autorisation préalable de la direction de l’organisme de formation.

L’apprenant ne doit pas dégrader le matériel mis à sa disposition dans le cadre de sa formation  et est  tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

L’apprenant doit signaler immédiatement au formateur ou à l’organisme de formation toute anomalie du matériel.

Article 10 – Procédure de réclamation

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, apprenants, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.

Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :

  • Oralement par téléphone ou en face-à-face auprès de l’assistante de formation ou du responsable en charge de la formation (dans les deux cas, la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un évènement indésirable).
  • Par Email : sseformation@outlook.fr

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.

Direction de l’organisme de formation.

Annexe 1  règlement Intérieur – COVID 19

PREAMBULE


Compte tenu de la propagation du coronavirus, la SSE FORMATION a mis en place un dispositif calqué sur les mesures de lutte contre la COVID 19 préconisées par notre gouvernement afin de garantir au mieux la protection de nos apprenants, de nos formateurs, de nos fournisseurs et de nos collaborateurs.

Celles-ci pourront faire l’objet de modification au regard des évolutions réglementaires éventuelles à venir.


RAPPEL DES REGLES D’HYGIENE


Les règles d’hygiène suivantes sont jugées essentielles par les autorités sanitaires pour éviter toute propagation du virus et préserver la santé de nos apprenants et de nos collaborateurs.


Ces mesures sont rappelées pendant nos formations très régulièrement et affichées dans nos locaux :

▪ Porter un masque

▪ Respecter la distanciation sociale d’au moins 1 mètre entre chaque individu
▪ Se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel/solution hydroalcoolique mis à disposition dans l’ensemble des locaux

▪ Se laver les mains notamment après contact impromptu avec d’autres personnes ou contacts d’objets récemment manipulés par d’autres personnes.

▪ Séchage avec essuie-mains en papier à usage unique. Se laver les mains avant et après la prise de boisson, de nourriture, de cigarettes.

▪ Tousser ou éternuer dans son coude.

▪ Saluer sans se serrer la main, et sans embrassades

▪ Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter dans une poubelle après utilisation.
Si vous présentez des symptômes (toux, fièvre) qui font penser au COVID-19 :
• Informer l’accueil, porter un masque, regagner votre domicile, éviter les contacts, et appeler votre médecin.

• Si les symptômes s’aggravent avec des difficultés respiratoires, ne pas hésiter à appeler le SAMU- Centre 15.


ESPACES COMMUNS

▪ Porter un masque dans toutes les parties communes (accueil, ascenseurs, tout espace commun)

SALLES DE FORMATIONS

▪ Aérer régulièrement la salle de formation en laissant la porte ouverte pendant les pauses et les déjeuners.

▪ Respecter les distances.

▪ Respecter le nombre de personnes autorisé dans les toilettes.

▪ Les fournitures telles que stylos ne doivent pas être partagés.

▪ Possibilité pour l’apprenant d’utiliser son propre matériel (ordinateur portable, souris…)

▪ Si vous devez manipuler de manière successive le matériel dans le cadre de la formation, l’apprenant et le formateur doivent se laver les mains avant et après chaque utilisation.

▪ Se laver les mains avec le gel hydroalcoolique avant et après avoir signé la feuille d’émargement.

AMENAGEMENT DES LOCAUX


▪ Affichage des consignes sanitaires à l’accueil et dans les salles de formation.

▪Bandes collées au sol afin de respecter la distanciation.

▪ Désinfection régulière des locaux : parties communes, sanitaires et les surfaces de contact (poignées de portes, rampes d’escalier, interrupteurs, photocopieurs, ordinateurs …).
▪ Mise à disposition de gel hydroalcoolique dans l’ensemble des locaux.


SANCTIONS

Dans cette annexe, sont définies les dispositions particulières mises en œuvre à l’attention des apprenants pour prévenir de toute contamination. Le non-respect des consignes sanitaires pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire, à savoir une exclusion de la formation.

Direction de l’organisme de formation