Le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.
QUI PEUT ÊTRE APPRENTI ?
L’âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre, et qu’il a terminé son année de 3e.
L’âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L’âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
- L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.
Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :
- L’apprenti est reconnu travailleur handicapé,
- L’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée Acre, Nacre ou Cape),
- L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau,
- L’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un employeur.
ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT
Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il peut être à durée limitée (CDL) d’une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée (CDI).
Lorsqu’il s’agit d’un CDI, il débute par une période d’apprentissage.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé.
La date de début d’exécution du contrat fixe le point de départ de celui-ci.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
- Nom et prénom de l’employeur (ou dénomination de l’entreprise),
- Effectif de l’entreprise,
- Diplôme ou titre prépare par l’apprenti,
- Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage,
- Nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage,
- Attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage,
- Attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle,
- Conditions de déduction des avantages en nature.
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Il peut s’agir d’une personne physique (par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur) ou d’une personne morale (par exemple, le dirigeant d’une société), si l’apprenti est mineur).
1 exemplaire est remis à l’apprenti, l’autre est conservé par l’employeur.
Si l’employeur est un ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent… de l’apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.
Dans les 5 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences .
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L’opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.
Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.
La transmission par voie dématérialisée à l’opérateur de compétences : Finance l’apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises ou la Dreets peut se faire par document numérisé (scan par exemple).
FORMATION
Inscription en centre de formation (CFA)
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti ou à son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Il peut s’agir d’une personne physique (par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur) ou d’une personne morale (par exemple, le dirigeant d’une société) lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d’apprentissage.
L’apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d’apprentissage.
Une carte nationale des métiers est délivrée à l’apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.
Durée
La durée du contrat ou de la période d’apprentissage est égale au cycle de formation préparant à la qualification prévue au contrat.
Cette durée est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés et peut varier entre 6 mois au minimum et 3 ans au maximum.
La durée du contrat d’apprentissage peut tenir compte du niveau initial de l’apprenti ou des compétences déjà acquises. Dans ce cas, la durée peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation.
La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l’employeur et l’apprenti.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La formation de l’apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat.
À savoir : la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA.
Maître d’apprentissage
Le maître d’apprentissage est directement responsable de la formation de l’apprenti et assume la fonction de tuteur.
Il accompagne l’apprenti dans son travail en vue de l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
Il doit être salarié de l’entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
L’employeur doit veiller à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d’exercer normalement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident.
Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d’apprentissage.
La commission départementale de l’emploi et de l’insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
L’employeur et son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d’apprentissage.
À savoir : plusieurs maîtres d’apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l’entreprise. Dans ce cas, un maître d’apprentissage référent est désigné parmi l’équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Réorientation de l’apprenti au cours de la formation
Un apprenti engagé dans la préparation d’un bac professionnel peut, à la fin de sa 1ère année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un certificat d’aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).
Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite d’1 an.
Fin de la formation
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.
En cas d’échec à l’examen, la formation et l’apprentissage peuvent être prolongés d’1 an maximum.
TEMPS DE TRAVAIL
Pour un majeur
Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
Pour un mineur
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
Les règles suivantes s’appliquent à l’apprenti mineur :
– 2 jours de repos consécutifs par semaine,
– L’apprenti ne peut pas travailler le dimanche,
– Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans,
– 35 heures de travail par semaine,
– L’apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail,
– 8 heures de travail par jour,
– Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes consécutives,
– Interdiction de travailler un jour de fête légale.
À savoir : des exceptions à ces règles existent dans les secteurs du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l’organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.
RÉMUNÉRATION
L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.
L’apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d’une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat.
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération réglementaire de l’apprenti est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
- Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an,
- L’apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu,
- La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.
Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.
Succession de contrats
La rémunération de l’apprenti peut changer s’il a obtenu le diplôme ou le titre qu’il a préparé précédemment et qu’il signe un nouveau contrat.
CONGÉS
Congés payés
L’apprenti a droit aux congés payés légaux, c’est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.
S’il a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise par an. La condition d’âge s’apprécie au 30 avril de l’année précédant la demande.
Congés maternité et paternité
Une apprentie peut bénéficier d’un congé maternité selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d’un congé paternité.
Congés spécifique
L’apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Congés pour la préparation à l’examen
Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Journée d’appel de préparation à la défense
L’apprenti bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’1 jour pour participer à la journée d’appel de préparation à la défense.
Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Congés
L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise dès lors qu’il en respecte les conditions. Exemple : versement d’une prime conventionnelle aux salariés sans condition d’ancienneté.
Il participe aux élections professionnelles de l’entreprise, s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité.
À noter : les droits de l’apprenti relatifs à l’assurance retraite sont toutefois réduits.